Infractions aux lois en vigueur & Sanctions

Pour les lois où aucune sanction n’est prévue, une échelle de sanctions a été établie, les MC en place auront à charge d’établir la sanction appropriée à la faute.Cette sanction pourra aller du simple avertissement, à une sanction pécuniaire issue d’un % de la valeur de l’entreprise ou des entreprises concernées par la faute. Le … Lire la suite Infractions aux lois en vigueur & Sanctions

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